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Modalités et conditions générales de vente des formations

Mise à jour au 15/juillet/2019

Article 1 – Objet et champ d'application


1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’association Madinilink à l’acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le Client ) qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation (la Formation ).

Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur de la formation.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en assemblée générale de Madinilink. Ces modifications seront dès lors applicables et ne peuvent ouvrir de droit à indemnité au profit du Client.


1.2. Ces CGV concernent toutes les formations présentielles, mises en œuvre par l’association Madinilink. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de Madinilink ou dans les locaux du Client.

Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site Internet de l’Organisme de formation ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients.



Article 2 – Modalité d’inscription


La demande d'inscription à une Formation doit être réalisée par le Client par l'un des moyens suivants :

Toute commande est ferme et définitive.

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu de son cachet, à l’association Madinilink.


Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum de huit participants est nécessaire pour chaque session.


L’association Madinilink limite le nombre de participants à une trentaine de personnes - sauf cas particuliers.

A confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant la date d’ouverture, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’association Madinilink peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.


Dans les 15 jours ouvrés qui suivent la fin de la session de formation, l’association Madinilink adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation, les listes d’émargement ainsi que l'attestation de fin de Formation pour paiement de la prestation.

 


Article 3 – Modalités de Formation


L’association Madinilink est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication de l’Organisme de formation.

Les Formations peuvent être assurées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation ou sur un site extérieur. Elles peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit.


Les participants aux formations sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’association Madinilink. Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil.


L’association Madinilink se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur communiqué en début de session.


L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable.


Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’association Madinilink n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation postérieurement à la Formation.



Article 4 – Tarifs et conditions de règlement


4.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Tout stage commencé est dû dans sa totalité.

Les prix des formations sont indiqués sur les supports de communication de l’association Madinilink et sur le bulletin d’inscription. Nos prix incluent les forfaits repas et pauses, pour davantage de confort pour vos participants, et une facilité de gestion pour le Client. Les frais de restauration et supports éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.


4.2 Conditions de règlement

4.2.1 Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’association Madinilink se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.


4.2.2 En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :


Si l’association Madinilink n'a pas reçu la prise en charge au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du prix de la Formation. Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat sera facturé au Client.


En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l'intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

 


Article 5 – Annulation, modification ou report des formations par l’association Madinilink


L’association Madinilink se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de début de la formation.

L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’association Madinilink procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût. Si l'annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la Formation, l’association Madinilink s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n'aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

l’association Madinilink peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais.

 


Article 6 – Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client


Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une Formation, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’association Madinilink au moins 15 jours ouvrés avant la date de la Formation. L'annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.


En cas d'annulation de sa participation par le Client après le 15ème jour ouvré précédant la date de début de la Formation, l’association Madinilink facturera au Client la totalité du prix de la Formation.


En cas d'absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa Formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.


Sauf cycles ou parcours de formation déjà commencé, le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu'à la veille de la Formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’association Madinilink et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.



Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d'auteur


Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de l’association Madinilink. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de l’Organisme de formation.

L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’association Madinilink sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’association Madinilink en cédant ou en communiquant ces documents.

 


Article 8 – Renseignements et réclamations


Toute commande, demande d'information ou réclamation relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’association Madinilink sise à l’Impasse Louis Blanc à Fort-de-France - email : contact@madinilink.fr, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

 


Article 9 – Responsabilité


Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’association Madinilink ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’association Madinilink serait retenue, le montant total de toute somme mises à sa charge ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

 


Article 10 – Données Personnelles


L’association Madinilink prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.


Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

En sa qualité de sous-traitant, l’association Madinilink s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’association Madinilink considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client.



Article 11 – Divers


11.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.


11.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.


11.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’association Madinilink, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients).


11.4 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.


11.5 LES PRÉSENTES CGV SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE SE RAPPORTANT A SON EXÉCUTION OU A SON INTERPRÉTATION SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE FORT DE FRANCE, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.